Face à une recrudescence des vices cachés, défauts et autres erreurs de construction, le secteur de la construction et du bâtiment a renforcé ses règlementations. Désormais, tous les professionnels sont obligés de souscrire à une garantie décennale qui couvre l’ouvrage sur dix ans. Cette règle vaut pour les carreleurs dont la responsabilité est engagée dès que des défauts apparaissent sur le carrelage neuf.

La garantie décennale, pour une meilleure protection

Lors de la construction d’une maison, des dommages peuvent apparaître plusieurs années après réception des travaux. Pour éviter que les propriétaires ne soient livrés à eux-mêmes en assumant la réparation de dégâts dus à une malfaçon ou un vice caché, le législateur a mis en place la garantie décennale. Il s’agit d’un moyen d’engager la responsabilité du constructeur en cas de sinistres rendant l’ouvrage impropre à l’usage ou portant atteinte à sa solidité. S’étendant sur une dizaine d’années après livraison des travaux, cette garantie doit être présentée par le constructeur à l’ouverture du chantier. Elle n’est pas applicable pour des dommages de nature esthétique ou s’ils sont à l’origine d’une cause étrangère. Tous les acteurs du bâtiment et de la construction sont dans l’obligation de souscrire auprès d’un spécialiste de l’assurance décennale. Sont concernés : les architectes, les bureaux d’études, les constructeurs de maison individuelle, les lotisseurs, les promoteurs immobiliers, les couvreurs, les électriciens ou encore les charpentiers. Le carreleur pour sa part ne déroge pas à cette règle.

Les défauts couverts par l’assurance

Concernant le carrelage proprement dit, la garantie décennale s’applique uniquement si les défauts apparaissent sur un carrelage scellé. Le carrelage collé relève plutôt de la garantie biennale. La question se pose : quelles sont les particularités d’un carrelage scellé ? Cette méthode consiste à poser le revêtement sur un lit de mortier directement, sans avoir à utiliser de la colle. Il s’agit d’un procédé traditionnellement utilisé dans le secteur de la construction avant l’arrivée de la pose collée qui est beaucoup plus aisée. Le carrelage scellé est couvert par la décennale, car il s’agit d’un élément indissociable du bâtiment. L’assurance n’est applicable que si les dommages se présentent par exemple sous la forme de fissurations multidirectionnelles qui ne permettent pas d’utiliser le sol. Les petites fissures esthétiques par contre sont exclues.

Comment activer la garantie décennale ?

En cas de sinistres, le propriétaire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur afin qu’il respecte ses engagements. Le courrier doit notamment préciser tous les dégâts sur le revêtement de sol. Dans le cas où cette démarche à l’amiable n’a abouti à rien, car le constructeur n’a pas répondu, il faut écrire à sa compagnie d’assurance. Avant l’ouverture du chantier, il est crucial d’exiger le numéro de police d’assurance au maître d’œuvre. Les éventuels litiges pour leur part relèveront du tribunal compétent. Étant donné que l’indemnisation peut prendre du temps, les propriétaires ont tout intérêt à souscrire à une assurance dommages-ouvrage dès le début pour obtenir plus vite une réparation sur les sinistres de nature décennale en attendant de statuer sur les responsabilités de chacun.

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